June 26, 2023
“L’associé de mon cabinet a refusé mes congés malgré une demande effectuée 4 mois à l’avance”
Les congés revêtent une grande importance tant pour les collaborateurs que pour le cabinet. Il est essentiel que l'employeur assure une gestion efficace des congés afin de minimiser l'impact des absences sur l'activité du cabinet.
De leur côté, les collaborateurs ont le droit de faire des demandes de congés. Cependant, il est nécessaire de respecter certaines formalités pour que ces demandes soient valides.
Cependant, il arrive parfois de faire face à des refus injustifiés de la part des associés ou du cabinets. Comment y faire face ? Comment formuler au mieux sa demande ? Comment gérer ces situations délicates ?
Il est important de respecter certaines formalités :
Planifiez votre demande de congés à l'avance et assurez-vous de choisir un moment qui convient à la fois à l’associé et à vous-même, en tenant compte des besoins du cabinet et de votre situation personnelle.
Rédigez une demande formelle : Écrivez une lettre ou un courrier électronique professionnel à l’associé ou au service RH (si le cabinet en possède un) pour lui faire part de votre demande de congés. Assurez-vous d'inclure les informations suivantes :
Vérifiez les dispositions légales ou les politiques internes du cabinet concernant les délais de préavis pour les demandes de congés. Essayez de soumettre votre demande le plus tôt possible pour permettre à votre employeur de prendre les dispositions nécessaires.
Envoyez votre demande par courrier électronique ou déposez-la physiquement auprès du service des ressources humaines ou de l’Associé, selon les procédures internes de votre cabinet. Assurez-vous de garder une copie de votre demande pour vos archives.
Une fois que vous avez soumis votre demande de congés, attendez la réponse de l’Associé. Celui-ci est tenu de vous informer de sa décision dans les délais légaux ou conformément aux politiques internes au cabinet. N’hésitez pas à le solliciter de nouveau pour obtenir une réponse dans le cas où il prendrait beaucoup de temps à vous répondre.
Il est important de noter que les procédures spécifiques peuvent varier d'un cabinet à l'autre, il est donc recommandé de consulter les politiques internes de votre employeur ou de vous renseigner auprès du service des ressources humaines/ des associés pour connaître les exigences exactes pour formuler une demande de congés.
Lorsqu'une demande de congé est refusée, voici quelques mesures que vous pouvez prendre :
Demandez à l’Associé ou au service RH directement les raisons spécifiques pour lesquelles votre demande de congé a été refusée. Il est important de comprendre les motifs invoqués afin de pouvoir discuter de la situation de manière constructive.
Initiez une discussion avec votre supérieur pour exprimer votre désir de prendre des congés et pour discuter de solutions alternatives. Expliquez les raisons pour lesquelles les congés sont importants pour vous et recherchez des compromis ou des arrangements qui pourraient répondre aux besoins de l'entreprise tout en vous permettant de prendre du temps libre.
Si le refus semble injustifié, vous pouvez mettre en lumière les politiques internes du cabinet (ci-dessous).
Référez-vous aux politiques internes du cabinet concernant les congés et les procédures de recours. Assurez-vous que le refus de votre demande est en accord avec ces politiques. Si vous estimez que le refus est injustifié ou ne respecte pas les règles internes, vous pouvez envisager de faire appel de la décision. En réalité, il existe davantage de cabinets où les décisions reposent exclusivement sur le bon vouloir de l’associé avec lequel travaille le collaborateur.
Si vous n'obtenez pas de solution favorable, envisagez d'autres alternatives, telles que la modification de vos dates de congé, l'utilisation de congés non payés ou la recherche d'un compromis avec le cabinet. Dans certains cas, il peut être nécessaire de revoir vos projets de congé pour s'adapter aux besoins du cabinet. N’oubliez pas qu’en tant que collaborateur libéral, vous jouissez d’une certaine flexibilité. Elle n’est pas considérée de manière égale selon les cabinets mais elle est bien réelle.
Il est toujours préférable de privilégier la communication ouverte et le dialogue avec le cabinet pour trouver une solution mutuellement acceptable.
Selon la législation française, tout salarié a droit à un congé payé annuel, y compris les avocats collaborateurs. La durée légale du congé payé en France est de 5 semaines (30 jours ouvrables) par année de travail effectif. La période de référence pour le calcul des congés payés est généralement du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.
En France, les délais légaux pour demander un congé en tant qu'avocat collaborateur sont régis par le Code du travail. Voici les principaux délais à prendre en compte :
Selon l'article L3141-16 du Code du travail, les salariés, y compris les avocats collaborateurs, doivent adresser leur demande de congés payés à leur employeur au moins un mois avant la date de départ souhaitée. Cependant, des délais plus courts peuvent être convenus par accord collectif ou accord au sein du cabinet.
Certains événements particuliers, tels que le mariage, le décès d'un proche, la naissance d'un enfant, peuvent donner droit à des congés exceptionnels. Dans ces cas, il est généralement nécessaire d'informer le cabinet dès que possible et de fournir les justificatifs appropriés.
Si vous souhaitez prendre un congé sans solde en tant qu'avocat collaborateur, il est préférable de discuter de cette demande avec le cabinet le plus tôt possible. Les délais peuvent varier en fonction des politiques internes du cabinet d'avocats et de la nature de la demande.